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Contrat avec Global Fairs BVBA

Un contrat valide est conclu entre vous et Global Fairs BVBA lorsque Global Fairs BVBA reçoit la confirmation de votre commande sur son site ou lorsque Global Fairs BVBA reçoit votre bon de commande dûment complété et signé.

Global Fairs BVBA peut toutefois décider de subordonner la validité du contrat à d’autres conditions dans le cas, par exemple, de commandes en grande quantité ou de conditions de paiement anticipé, de commandes passées par des mineurs, de bons de commande incomplets ou incorrects ou de non-paiement de livraisons précédentes.

Vous avez le droit de retourner votre colis dans les 7 jours qui suivent la livraison

La loi belge sur les pratiques commerciales et sur l’information et la protection du consommateur du 14 juillet 1991 autorise le consommateur à notifier le vendeur qu’il/elle renonce à son achat dans les 7 jours ouvrables qui suivent la date de livraison ou de la conclusion du contrat (info@global-fairs.com). Le renvoi de l’article doit survenir dans un délais raisonnable suivant cet avis (au plus tard 7 jours après clôture de la manifestation concernée).

Si vous avez changé d’avis, vous pouvez nous retourner l’article dans les 7 jours qui suivent la date de livraison. Nous vous rembourserons dès que nous avons reçu l’article retourné. Les frais d’envoi encourus pour retourner le(s) article(s) seront à votre charge.

Si l’article reçu ne correspond pas à l’article commandé ou s’il est endommagé, veuillez nous le retourner. Nous rembourserons votre commande ainsi que les frais d’envoi dès que nous avons reçu l’article retourné.

Global Fairs BVBA a le droit de refuser ou de ne pas rembourser les articles retournés lorsque l’emballage des produits a été ouvert ou lorsque les produits ont été endommagés par le client.

Livraison de l’article

L’article sera livré à l’adresse que vous aurez indiquée dans votre commande. La charge des risques de dommage ou de perte incombe à Global Fairs BVBA, mais ce uniquement jusqu’à l’envoi de la commande au client.

Paiement

Sauf autre convenance, les factures sont payables au comptant et à l’avance, au siège d’exploitation de Global Fairs BVBA, sans escompte. A défaut de paiement d’une facture à son échéance, toutes les autres factures en suspens deviennent immédiatement exigibles et le consommateur se reconnaît expressément redevable d’une indemnité conventionnelle extra judiciaire fixée à 15% du solde restant dû avec un minimum de 35 EUR HTVA et d’un intérêt conventionnel au taux de 12% l’an.

Renonciation et limitation de responsabilité

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Loi applicable et juridiction compétente

Le droit belge est d’application. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain seront compétents.